Quand la violation d'une obligation est constitutive d'un dol !
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Etude par Mme AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2014, p. 632. A propos de Cass. com. n° 11-22.641. Lire la suite >